ont pris fin en janvier 1990; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

René SSS...  , domicilié [...]                                                     , 31°/ M. Alain ZZ..., domicilié [...]                                    , 32°/ M.

en invoquant une discrimination en raison de son état de santé et la nullité de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le bien-fondé du licenciement pour cause réelle

termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que si le salarié est en droit de refuser la modification, le licenciement n'est pas en soi dépourvu de cause réelle

Bois, 97410 Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Les détenus remplissent des bons de commandes que nous réceptionnons. Nous saisissons dans notre outil de gestion les commandes de chaque détenu.

1986 pour fautes graves ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement sans cause réelle

l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente

a été licencié le 7 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle

salarié en arrêt de travail pour maladie qu'en cas de nécessité de son remplacement effectif, les perturbations engendrées dans l'entreprise par les absences répétées du salarié constituent une cause réelle

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES

débitant sur le compte d'un client âgé, à son insu, la somme de 10 000 euros, en transportant celle-ci au domicile d'une autre cliente et en l'échangeant, au détriment de cette dernière, contre sept bons

Par jugement contradictoire du 29 août 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a : - condamné la SARL Vegetal Design à verser à M.

et pour lesquels le système des bons a été respecté ; que ces motifs inopérants ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour

droit, condamner le CHU de Rennes à réparer les incidences de l'impossibilité pour A B d'être scolarisé par la rente allouée au titre des troubles personnels de toute nature qu'il subit dans ses conditions

Examen du moyen Enoncé du moyen 3 Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir fixer sa créance au

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 144 rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes