commerciale établie, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, la durée des relations commerciales antérieures nouées au plus tard à compter de l'année 2006, la société Roques ayant réalisé

statuant en référé sur un commandement du 10 octobre 1988, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et de déclarer, en conséquence, que ce commandement ne pouvait produire aucun effet sur la résiliation

cette partie commune de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "et alors, en second lieu, qu'en relevant qu'Olivier Y... avait obtenu de l'autre copropriétaire l'autorisation de réaliser

du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SARL Boucherie X... par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution conclu entre celle-ci et la société Communicaphone, la

du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SA Mille par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution, conclu entre celle-ci et la société Communicaphone, la cour d'appel

sollicitée, aux motifs inopérants qu'en réalité, ce n'est pas l'employeur qui avait refusé de revaloriser le salaire de référence en fonction de l'évolution de la valeur du point figurant

produits, au coefficient 400 de la convention collective des industries chimiques ; qu'il a été désigné délégué syndical le 2 novembre 2000 ; que par courrier du 11 juillet 2001, il a sollicité la revalorisation

Y... de ses demandes, que sur la période allant de 2011 à 2015, il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le démontrait son site internet quand les captures d'écran

différents certificats médicaux, faisant référence à la notion d'accident du travail, puis, qu'en fonction des seuls éléments connus de lui au jour du licenciement, l'employeur pouvait prononcer la résiliation

licenciée pour motif économique ; qu'en l'état de ces constatations il incombait à la cour d'appel de rechercher comme elle y était invitée par la salariée si le motif du licenciement n'était pas en réalité

le montant global du marché a été fixé à la somme approximative de 4 675 500 francs, que le montant a ensuite été réparti entre les membres du groupement, ne peut décider que la part exacte devant revenir

préjudice direct et certain correspondait a minima à la perte de la somme de 201 639,40 euros qui lui aurait été versée par l'organisme de prévoyance pendant 20 ans ''sans tenir compte d'aucune revalorisation

152 du Code civil et fait une fausse application du contrat, violant derechef l'article 1134 du même code ; et alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait faire application de la clause pénale de résiliation

Sur la cinquième branche du même moyen : Attendu que la société fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, par un jugement du 15 avril 1989, le Tribunal, prononçant la résiliation

société LDR) la réalisation de prestations de services liées exclusivement aux produits de la gamme rachis, référencés en annexe au contrat ; qu'en son article 8, le contrat prévoyait une faculté de résiliation

En cours d'instance, la société Carrefour, modifiant ses demandes, a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la

contrepartie ou activité quelconque la justifiant ; "1 ) alors que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs faisaient valoir que la société Clarus avait pour objet d'alléger, grâce à des relais

sans aucun contrôle de la réalité des achats et des ventes, ajouté au fait essentiel que les acheteurs étaient nommément désignés par Jean B... ; que le fait que les établissements Z... n'aient jamais

octobre 2000 ; que la société Starpack ayant cessé de régler les redevances, la société X... a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; que la société Starpack a assigné la société X... en résiliation

; que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ; Attendu que, pour ordonner la transcription de l'acte de naissance