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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
rappelé par l'arrêt attaqué, lequel étant trop général et abstrait, ne pouvait déférer de tels faits valablement et utilement à la juridiction de jugement ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la Cour excède
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
l'inexistence de la SIF et les manoeuvres frauduleuses employées pour commettre l'escroquerie ; qu'initialement la SIF ne disposait pour accueillir les stagiaires que d'un local d'environ 50m, lui servant
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
D..., en servant d'intermédiaire régulier dans la conclusion du bail et le paiement des loyers, délit connexe à un crime, prévu et réprimé par les articles 450-1,450-3,450-5 du code pénal » ; que M.
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
désormais à la disposition de la justice, ce qui implique la possibilité d'une confrontation et qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait, sans contredire les éléments de la procédure et, ce faisant, excéder
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
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