AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc0897
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Localité 8] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [N] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
Source officiellePage 1 sur 21
JCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcbb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TOULOUSE METROPOLE HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine C/ [L] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à la SELARL Cabinet
Source officielle