AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cdcd58014677401aca
7 janvier 1997
7 janvier 1997
(les conforts Z...) en demandant, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'annulation de l'acte de donation-partage consentie à leurs enfants le 22 janvier 1974 par Lucien Z... et son épouse
Source officiellePage 21 sur 2215
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e3
7 octobre 2015
7 octobre 2015
HAUTE CORSE agissant aux diligences de son Président et de son Directeur, autorisés par délibération du Conseil d'Administration en date du 7 juin 2014 Lieu dit Micoria Route de la Canonica 20290 LUCCIANA
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