Z..., ce dernier, considérant que la salariée n'avait produit aucun justificatif d'absence depuis le 23 novembre 1999, l'a licenciée pour faute grave par lettre du 4 mai 2000 ; Sur les deux moyens réunis

du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent

Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur se trouve libéré de l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dans l'impossibilité

du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé

, ayant refusé le 5 janvier 1996, l'adaptation de son poste de travail proposée par l'employeur, ce dernier par courrier motivé du 10 janvier suivant a pris acte de la démission du salarié ; que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux de Moselle, dont

les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en relevant que la salariée ''ne démontre pas que sa charge de travail était telle que ses

le statut de travailleur handicapé, catégorie B ; qu'en accord avec l'employeur, le salarié a bénéficié, courant 1993 et 1994, d'un stage de formation ; que, le 6 juillet 1994, le médecin du Travail l'a

fondé à revendiquer la rémunération attachée à la fonction de médecin adjoint spécialisé, alors, selon le moyen : 1 / que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés

Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas

de la salariée est reconnu par le médecin du travail et par un médecin traitant psychiatre ; que les deux reconnaissent l'état fragile de la salariée : Le médecin du travail en énonçant une inaptitude

en licenciant un salarié qui a gravement enfreint celles-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

; qu'après avoir saisi juridiction prud'homale le 26 octobre 2000 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et se voir allouer des dommages-intérêts, la salariée

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Astil fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 30 avril 1999) de faire droit aux demandes de son salarié

" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet d'entériner le régime complémentaire 6 « frais de santé » mis en place au sein de l'entreprise

Le 16 octobre 2020, le salarié et le syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal, invoquant une discrimination et un harcèlement moral au préjudice du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au

, à laquelle le contrat de travail de la salariée a été transféré ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations