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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Contestant cette exclusion, la société [J] a assigné la société CTB pour rupture brutale de leur relation commerciale, la société CTB formant des demandes reconventionnelles.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[V] et la société TTT ont conclu un contrat d'intermédiation d'une durée d'un an, renouvelable tacitement au delà de cette durée pour de nouvelles périodes de deux ans, à charge pour chacune des parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00007

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

), dans le litige l'opposant à la société Valsoleil, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffae3

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SITUB, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb822

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amely "Intermarché", société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin Y..., liquidateur de la société à responsabilité limitée TMC, ...

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e7

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de cassation pris de la violation de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., administrateur délégué de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300175

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mambré aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mambré et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300077

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La société New Arc fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir la demande reconventionnelle, alors « que la renonciation à un droit, expresse ou tacite, est possible et doit être claire

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403b05

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... ayant commandé à la société des Moteurs Baudouin (société SMB) un moteur destiné à l'équipement d'un chalutier, la société SMB a chargé la société Paxman diesel LTD (société Paxman) de lui fournir

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599dd

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2004), que, reprochant à la société

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CC

comm

613722afcd580146774001a3

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Electronique de Picardie par cession du fonds de commerce à la société Darnal diffusion (société Darnal) avec reprise des contrats et notamment du contrat d'exploitation de la marque But; que la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200970

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Q... & fils, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama centre Manche, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

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CC

comm

61372663cd580146774252cb

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Béraud-Sureau, dont le siège social

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civ1

613722a1cd580146773ff620

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodedat 93, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

613722f7cd58014677403cf8

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

fixé dans lesdits contrat pour une durée fixe de 36 mois tacitement reconductible ; que la société NETASQ a librement accepté les conditions financières proposées par la société ECONOCOM, au regard du

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TJ

11ème civ. S1

6a10cbd4cdc6046d479e3e99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les 30 jours qui précédent la date d’échéance, par LRAR envoyée au siège de la société (articles 6, 11 des conditions générales de prestation de service).

Source officielle
CC

comm

613722cacd580146774017d8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

davantage acceptées tacitement en dépit de relations d'affaires suivies, dès lors que la société Primadera conteste les livraisons dont le règlement lui est demandé.

Source officielle