AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Contestant cette exclusion, la société [J] a assigné la société CTB pour rupture brutale de leur relation commerciale, la société CTB formant des demandes reconventionnelles.
Source officiellePage 21 sur 101
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5a
8 octobre 2020
8 octobre 2020
[V] et la société TTT ont conclu un contrat d'intermédiation d'une durée d'un an, renouvelable tacitement au delà de cette durée pour de nouvelles périodes de deux ans, à charge pour chacune des parties
Source officielle