Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions,

dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage de charcuterie donnés à bail aux époux X... , leur ont fait sommation

Jim Y..., venant aux droits de la SELARL Gauthier-Sohm, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA du Casino de Grasse, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour

[I] [Y], domicilié [Adresse 2], membre de la société [Y] - Sohm, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cognac d'Orléans, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la sommation

qu'en l'espèce, la CRI prévoyance faisait valoir que les bordereaux d'appel de cotisations ont toujours été adressés à l'Ecole mixte Montessori et que la mise en demeure en date du 19 mai 2000 et la sommation

X... pour avoir été signés par lui, sans prendre en considération l'acte de l'huissier Z... du 26 janvier 2000 constatant, sur sommation interpellative, que l'expert avait reconnu que le plan annexé n'avait

d'intérêt conventionnel », n'est pas applicable, par le fait, au taux effectif global ou au taux de période, lesquels se trouvent régis par les articles L. 313-1 anciens et suivants du code de la con-sommation

d'intérêt conventionnel », n'est pas applicable, par le fait, au taux effectif global ou au taux de période, lesquels se trouvent régis par les articles L. 313-1 anciens et suivants du code de la con-sommation

résolue, la cour d'appel a violé les articles 549, 550 et 1674 du code civil ; 3°/ que, en déclarant que l'acquéreur avait cessé d'être de bonne foi à compter de l'assignation en justice et de la sommation

vertu de la saisie-arrêt, mais du jour où la société demanderese a pu constater que Me Maes se trouvait dans l incapacité de représenter les fonds dont s agit, soit le 23 février 1995, date de la sommation

Figaro magazine au moyen d'une insertion dont le coût n'excède pas 15 000 francs ; "aux motifs que, "le 24 avril 1991, Me A..., huissier de justice agissant à la requête de Pierre X..., a fait sommation

B..., reproduite dans la sommation interpellative du 9 août 1984, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil

X... qui soutenait que cette dernière, en réalité, exerçait elle-même la profession de commerçante ambulante et lui faisait sommation de justifier de ses ressources actuelles, la cour d'appel a violé l'article

toujours être exigée; qu'en se bornant à analyser une photocopie du contrat d'assurance souscrit par la société LCP auprès de l'UAP et seulement communiquée en cause d'appel, sans tenir compte de la sommation

X... et la société BC avaient montré que la société Pompes funèbres générales n'avait jamais satisfait à la sommation de communiquer les devis et factures attestant des prix réellement pratiqués à l'époque

le troisième moyen : Attendu que la société Les Bertins fait grief au tribunal d'avoir prorogé de trois ans les effets du commandement délivré à M. et Mme Degaudenzi le 25 novembre 1996 et de la sommation

du fonds de commerce vendue et il en aura la jouissance à compter du jour fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite, en retenant que la location-gérance avait pris fin à la date de la sommation