Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la commission centrale d'aide sociale a rejeté la requête de M.

de l'action sociale et des familles) aux termes desquelles " tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes", sont applicables au recouvrement

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent du cadre permanent de la SNCF cessant

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit du Centre communal d'action sociale de Nantes, dont le siège est ..., défendeur

d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3,12° du code de la sécurité sociale

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Entrelec Industrie, dont le siège est ..., 2 / la société

Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de

et des familles, qui sont celles relevant de l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, lequel a pour mission d'effectuer une intervention sociale préventive

les constatations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre 1 du Code de la sécurité sociale, donc à l'article

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait