moyen : 1 / que la marchandise dont le prix est revendiqué doit exister dans son état initial , non à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, mais à celle de la délivrance au sous-acquéreur

la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en

[O] [E] sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[V] [W] et de Mme [J], en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire d'[G], aux fins de suppression ou de diminution du montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute

B...) que j'avais eu pas mal de problèmes avec les sous-traitants de Starbat (charpentier ) ; j'ai demandé à M. B... d'intervenir auprès de M.

chargé d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que tel est en particulier le cas de l'entreprise qui se voit confier la réalisation de produits industriels selon les plans et sous

", car la société OTEDIP ne pourrait employer comme salariés les sous-traitants, les charges sociales et fiscales étant insupportables alors que le système utilisé leur permettait de ne pas avoir à les

Attendu que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis 1951, a exercé la profession d'institutrice, de septembre 1961 à septembre 1981, dans des écoles sous

Alléguant de sous-locations irrégulières, la bailleresse a assigné la locataire en réajustement du loyer principal.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que Mme Z... avait commis un recel successoral sur le produit de la vente du bien immobilier revenant à leur mère sous déduction

X... à la société Marco Polo (la locataire), laquelle les sous-louait à la société Asia frais (la sous-locataire), M.

procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B., mère de la victime mineure, a été entendue sous

X... sous l'enseigne Pavillons Redys, le fait que les travaux ont été exécutés par M.

selon le pourvoi que, d'une part, une norme Afnor décrit la qualité que doit receler une marchandise, quelles que soient les parties au contrat de vente ; qu'elle est une règle normative opposable au sous-acquéreur

, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés analytiques exposés par le sous-traitant, affecté d'un coefficient de 28 % correspondant

X..., titulaire du brevet n° 92 00 379 intitulé "matériau composite stratifié comprenant une peau, un cuir naturel ou un de leurs sous-produits et un ou plusieurs produits élastiques adjacents", déposé

l'article premier interdisait la sous-location. 3.