lieu et place d'AXA COURTAGE et de l'UAP, dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre - 75857 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Stéphane

née le 28 Juillet 1975 à SEVRES ... 06150 CANNES assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence M.

Jacques Bodet, est un ressortissant belge né en 1959 et détenu à Andenne. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Neve, avocat à Liège. 2.

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assisté de Me Maxime Boulet

Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[K] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane DAUSQUE de la SCP DAUSQUE-YHUEL LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT SA

BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Localité 10] DEFENDERESSES Société SCI [Localité 9] - ROUTE DU [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le

, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand, la SCEA Bellevue, l’EARL Le Dolmen, le GAEC Charbepi, la

, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand, la SCEA Bellevue, l’EARL Le Dolmen, le GAEC Charbepi, la

Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Voncq Me Preneux Me Le Couls Bouvet

Stéphane E..., 10°/ à Mme Séverine F..., épouse E..., tous deux domiciliés [...]                                                , 11°/ à M.

Représenté par Me Stéphanie KURC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0064 Assisté sur l'audience par Me Nadège RINDERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE, toque : 40 SCI COMMERCE 83 La société COMMERCE

NANCY substituée par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël Conseiller : STANEK Stéphane

BIOLOGIE IMMOBILIERE DE L'OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS-BOUVET Me BEZY Me DAVID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FRANFINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [O] - Me LE COULS-BOUVET

Stéphane MEYER, Conseiller faisant fonction de président Mme Isabelle MONTAGNE, Conseillère Madame Emmanuelle BESSONE, Conseillère qui en ont délibéré En présence de M. A...