qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code

[B] au titre de la rechute du 21 avril 2016 et ses suites, de le condamner à verser la somme de 217 638,51 euros à M.

pas les quantités manquantes et que si ce procès-verbal renvoie à des feuilles de comptage, certaines de ces feuilles n'ont été remises à l'entrepositaire agréé que quelques jours plus tard, d'où il suit

Monique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre inconnu du chef de

TONNELLERIE MARCHIVE, - LA SOCIETE LE CHENE FENDU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 février 1999, qui, dans l'information suivie

garantir la société Apfi des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'idée appartient au domaine public et est donc de libre parcours ; que, par suite

Serge X... coupable d'avoir tenté, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper la Mutuelle d'Assurances des Professions Alimentaires en la déterminant à son préjudice à lui remettre des fonds suite

ayant relevé que le plan social qui a précédé les licenciements économiques a fait l'objet d'une annulation par décision définitive du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 novembre 1996 à la suite

le 30 janvier 2008 et acte authentique de prêt du 11 février 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque), a consenti à M. et Mme [E] (les emprunteurs) deux prêts, libellés en francs suisses

que ces clauses, rédigées en des termes clairs et compréhensibles, éclairées par l'information spécialement et distinctement fournie sur le risque de change lié au cours du franc suisse qu'ils avaient

condamné solidairement avec Christian Z... à une amende de 452 500 francs et à la somme de 452 500 francs pour tenir lieu de confiscation, et a prononcé la contrainte par corps; "aux motifs qu' "à la suite

Pierre Y..., demeurant Ches'alva, 155 via Chalchera, 7505 Celerina Canton des Grisons (Suisse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure au taux de 10 %, que ce soit par suite

"la servitude de passage" dont s'agit ; que, par suite, l'existence de la servitude -et non pas seulement son assiette et son mode d'exercice- étant d'origine contractuelle, elle ne pouvait être éteinte

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société Trois Suisses, dont le siège est ...

transférée à l'acquéreur qu'après un certain délai ; qu'en l'espèce, le "compromis de vente" stipulait que le jour du transfert de propriété serait "fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite

ce qu'il n'avait touché de rémunération personnelle que du 15 avril 1987 à fin 1987, date à laquelle il avait été licencié en raison des difficultés financières de la société créée en 1985, d'où il suit

de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant pas purement et simplement le jugement entrepris du 8 juillet 1997 qui était la suite