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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409ae0
19 janvier 2000
travail et alors que la preuve des fonctions exercées par le salarié peut être établie par tous moyens ; qu'en retenant, pour ne pas examiner si le reproche fait à Mme X... d'inexécution de certaines tâches
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540
24 octobre 2018
stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle de 2012 prévoit au sein de la société Adrexo le bénéfice de la classification 1.2 lorsque les tâches
61372307cd58014677404891
7 janvier 1998
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la fonction est déterminée par rapport à la convention collective sans que pour autant la liste des tâches
61372205cd580146773f98ba
4 novembre 1993
1983, 13 novembre 1978 et 31 juillet 1981, en qualité de manipulatrice mammographie groupe 4 ; que le 10 novembre 1987 l'employeur ayant informé le personnel de l'attribution aux manipulatrices des tâches
613722eacd5801467740328d
27 mai 1997
A... est intervenu dans le cadre d'une redistribution des tâches, en faveur de M.
613722bdcd58014677400e18
28 janvier 1997
qu'en pratique, il se rencontrait des cabinets de taille fort diverses; qu'en sorte que dans les petits cabinets, le chef d'entreprise était naturellement amené à conserver par devers lui certaines tâches
6137244ccd58014677414599
24 novembre 2004
X... occupait depuis son embauche le 1er janvier 1990 ; que les fonctions de coffreur impliquaient des tâches nouvelles relevant par-là même d'une autre qualification ; que la cour d'appel n'a pas justifié
61372454cd580146774149cf
2 juin 2004
l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés soient placés dans une situation strictement identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches
6137242dcd5801467741339a
13 janvier 2004
X... devait poursuivre des tâches habituellement confiées au barragiste pendant la journée de travail et consistant à assurer la surveillance du plan d'eau et la police des lieux ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01076
19 novembre 2025
; que l'affectation des salariés à une entité économique ne suppose pas que les tâches qui leur sont confiées, ou ''l'activité'' qu'ils exercent, correspondent à l'activité poursuivie par cette dernière
61372496cd58014677416bcf
24 janvier 2006
-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit que la circonstance que la tâche
613724abcd58014677417697
17 mai 2006
du Code du travail ; 2 / en se bornant à affirmer qu'il n'est pas contesté que dans la logique qui avait toujours été la sienne, la SCP Chone Grolleau et Dellestable a affecté sa salariée à des tâches
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876
19 octobre 2016
d'anciens salariés attestant que la plupart des salariés du site de Marseille étaient en charge de la vente de médicaments, sans constater que les intéressés exerçaient eux-mêmes principalement des tâches
6137238dcd5801467740b49f
7 février 2001
l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur soutenait, dans des conclusions restées sans réponse, que lors de son dernier mi-temps thérapeutique (19 février 1993 au 31 décembre 1993), les tâches
6137241bcd5801467741256d
28 mai 2003
Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120
18 janvier 2017
pouvaient être prises permettant à la direction d'assurer la sécurité, que les opérations de fermeture, de redémarrage et de vidange rendues nécessaires par les débrayages faisaient partie des tâches
6137244dcd580146774145e7
30 juin 2004
"décisionnaires" et de gestion ; qu'il est démontré que l'intéressé accomplissait les mêmes tâches que ses collègues diplômés, à savoir l'assistance des personnes handicapées dans les gestes de la vie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
bornée à relever que la gérante appuyait sa demande d'une durée de travail effective hebdomadaire au moins égale à 35 heures en décrivant les horaires d'ouverture du magasin ainsi que l'ampleur des tâches
613723c0cd5801467740da88
15 janvier 2002
alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que la réalité de la suppression d'un poste occupé par le salarié n'était pas établie parce que la société Coopérative avait redistribué les tâches
6137249dcd58014677416f8c
12 octobre 2005
syndicale ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la circonstance invoquée par l'employeur et qu'elle a par ailleurs constatée, selon laquelle Mme X... avait, en 1993, 1996 et 1999 refusé des tâches
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