sous la mère" sous la marque "veau del païs", mettait l'accent sur l'absence d'agrément sanitaire et les lacunes dans l'identification des carcasses ; que le fait que onze carcasses non attribuées par

X... avait droit, en remplacement du salaire payé par la société CFTA, à l'allocation de chômage due en vertu de l'article L. 351-3 du Code du travail et non pas à "l'allocation spéciale FNE" ; que la

préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu

préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu

préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu

A... ne sera jamais en compétition en toutes circonstances avec les créanciers des Cinemarket, [qu'] en vertu des présentes, M.

faits motivant la poursuite ; que par suite, en se bornant en l'espèce pour déclarer les contraventions constituées, à faire mention "d'arrêtés préfectoraux" et de réglementation prévue sans préciser en vertu

de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le titre en vertu

mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a, en vertu

que par ailleurs, les faits reprochés aux inculpés ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification d'abus de confiance ; qu'en effet, la remise des marchandises litigieuses n'a pas été faite en vertu

détourné ou dissipé au préjudice de la société Cape II qui en était propriétaire des fonds d'un montant de 90 000 francs, délit prévu et réprimé par l'article 408 du Code pénal ; "aux motifs qu'en vertu

définitif de condamnation prononcé par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 janvier 1990 ; "aux motifs que, saisi d'une requête aux fins de restitution présentée en vertu

sociale de Lille, 28 juin 1990) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge la totalité des frais de transport de l'intéressé derande Synthe à Villejuif, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu

d'Agen, 19 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement en tenant compte de son ancienneté depuis 1971, alors, selon le moyen que, d'une part, en vertu

prix total de l'installation, sans rechercher à quelle date les vices invoqués par l'acquéreur et résultant de ces travaux de réparation et de transformation profonde de l'installation effectués en vertu

l'usage ; que la cour d'appel a retenu qu'en décidant de bloquer le montant d'une prime d'ancienneté et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait mis fin à l'usage en vertu

Vennéguès, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé fondées sur les dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Dans l’hypothèse où Monsieur A... se verrait

Z..., situé à Véreaux domaine de la Crochetterie, tel qu'indiqué dans le bail du 11 octobre 1986 et d'autre part, n'avait été signée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Vennéguès ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Kerrien, représentant la région Bretagne.