AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310
8 janvier 2019
8 janvier 2019
explicitée, a conduit à donner la parole aux personnes sélectionnées par le journal « pour savoir pourquoi leurs noms apparaissaient dans les fichiers », que parmi les personnes contactées, «les cas sont variés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
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31 mai 2017
31 mai 2017
.) ; que des indépendants ( Henri O..., Robert P..., Joachim YY...
Source officielle