d'un immeuble grevé de deux hypothèques conventionnelles, au motif inopérant que cette vente n'avait pas été inscrite au plan de redressement par voie de continuation du débiteur, le premier président

; qu'il résulte des termes de l'acte authentique de vente en date du 8 avril 2016 signé par les parties que la vente a pour objet un ensemble immobilier en copropriété se composant de quatre lots : -

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

Y..., a été autorisée à poursuivre devant un tribunal de grande instance la vente d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre Mme X..., divorcée Y..., et M.

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

, a ordonné par jugement du 25 février 2016 le sursis à statuer dans l'attente du sort de la procédure sur la résolution de la vente.

la cour d'appel de DIJON, chambre des appels correctionnels, en date du 19 avril 1990, qui l'a condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix de produits destinés à la vente

N... à la vente, ou s'il avait refusé que les époux N..., se présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une

congé pour vendre n'est tenu que de justifier de l'intention de vendre ; que cette intention est suffisamment caractérisée par la signification d'un congé, accompagné du prix et des conditions de la vente

à titre d'indemnité d'immobilisation; que, les époux Z... ayant informé la SNCF de leur décision de ne plus donner suite à leur engagement d'acquérir, la SNCF les a assignés en réalisation de la vente

passée en méconnaissance de ce droit ; 2 ) que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est pas le jour où le preneur a connaissance de la vente, mais le jour où la

passée en méconnaissance de ce droit ; 2 ) que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est pas le jour où le preneur a connaissance de la vente, mais le jour où la

passée en méconnaissance de ce droit ; 2 / que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est pas le jour où le preneur a connaissance de la vente, mais le jour où la

, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat de vente en bloc, dénature les stipulations claires et précises de l'acte

[Y] une promesse de vente des locaux loués. 3.

lieu d'acte de vente. 3.

Par lettre recommandée du 1er juin 2011, le promettant a indiqué au bénéficiaire qu'il considérait la promesse de vente comme caduque. 5.

La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel formé contre le jugement du 16 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de report de la vente,