irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du préfet du Pas-de-Calais dès lors qu'il a demandé son expulsion et celle de son épouse à l'adresse sise 1, voie Bossuet à Arras alors qu'ils résident au 4 place Verlaine

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Cette porte est normalement verrouillée mais elle ne l'est plus depuis plus d'un an.

dans laquelle celle-ci, alors formatrice de la société Perinfo, affirme qu'à la demande de Monsieur Z..., gérant de la société AIRIN FRANCE, « énormément de fonctions sur le logiciel » ont été « vérouillées

la société RENOV'IN lui avait expliqué que lors de la pose, il avait été constaté que les coulissants étaient trop courts, de sorte que lorsqu'un était enclenché, il était extrêmement difficile de verrouiller

circulation ; qu'à la suite, un agent de police judiciaire, agissant, suivant le procès-verbal, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, a procédé à la visite du véhicule en cause, qui était verrouillé

garagiste entrepositaire, sa version des faits ne résistait pas à l'examen ; que celle-ci était en effet mensongère puisque, lors de sa plainte, M. avait spécifié que le véhicule qui avait disparu était verrouillé

DEMEURANT A LONGJUMEAU ESSONNE , 1 RESIDENCE VERLAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine

janvier 2026 Affaire : SAS LA FAB'ETHIQUE Références : 2026G00003 / 2026J00022 Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : Mme Carole FAUCHET Juge : Mme Verlaine

JANVIER 2026 Affaire : SAS BL IMMOBILIER Références : 2026L00040 / 2025J00198 Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : Mme Carole FAUCHET Juge : Mme Verlaine

JANVIER 2026 Affaire : SAS MENUISERIE [Q] Références : 2026P00006/ 2026J00020 Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : Mme Carole FAUCHET Juge : Mme Verlaine

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Paul Verlaine

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine

40 de la loi du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées

tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet, à ce qu'il soit enjoint au ministre à titre principal de supprimer les mentions précitées et, à titre subsidiaire, de les rectifier, de les verrouiller

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Verlaine Etame Sone, substituant Me Garcia, représentant M.