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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004653699

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de huit ans et sept mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004936899

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était à cette date d’environ six ans pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 §

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC005456600

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937599

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de cinq ans et sept mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004447998

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de quatre ans et huit mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 §

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291999

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004654199

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de huit ans, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004652199

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’environ trois ans et un mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   »

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC005084399

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506798

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de cinq ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004852699

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005399700

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004936499

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de huit ans et six mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291599

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62848ffd498a54057d102dd7

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] [J] de nationalité Française 505 chemin des Augustins 26750 Genissieux représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937399

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de cinq ans et sept mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911839036b39a0de81eb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°813138146, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Vincent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004128898

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405732

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Editions Claude Vervin, de la SCP Vincent

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff333

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Y..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre "Groupama", devenue CRAMA Centre-Atlantique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Coopérative

Source officielle

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