Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article

  EN FAIT   I.     Les circonstances de l'espèce   8.     Ressortissant allemand né en 1933, M.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

  In fact, the contents and form of a possible publication had not been decided upon.   The S. company was merely asked for comments.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 16 mai 2023.

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaires de justice des 7, 10, 16, 22 août 2023, la société Demathieu Bard Holding 4 a fait assigner la société Finegan Group, la société Finegan Luxembourg et la

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 12 septembre 2022, le 23 novembre 2023, les 29 août et 31 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Renaux de la SAS Wilhelm

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [Z] [R] née le 21 Avril 1966 à Plaines Wilhems - Île Maurice de nationalité Française 20 bis, Place Roosevelt 33110 LE BOUSCAT Monsieur [

AS TO THE FACTS I.   THE PARTICULAR CIRCUMSTANCES OF THE CASE A. Informationsverein Lentia 8.

provided for in Rule 47 of the Rules of Procedure of the Commission;         Having deliberated;         Decides as follows:     THE FACTS

They relied on Article 6 § 1 (right to a fair trial within a reasonable time).

  The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Article 6 paras. 1 and 3 (d) (art. 6-1,

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux griefs, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner dans une seule décision. A.

DISPAEST intervenue le 31 décembre 1993 est nulle en raison du fait que le Conseil d'Administration de ladite S.A.

European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Polish national, Wilhelm

de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 SELAS WILHELM

and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having deliberated, decides as follows: FACTS

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. A.

        The facts of the case, as they have been submitted by the parties, may be summarised as follows.