R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 La société Walker

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Walter X... est décédé le 26 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT WALLS, CHAUFFEUR POIDS LOURD A PARIAS, SON EMPLOYEUR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 3/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues

. # Walter Kley κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Υπόθεση 35/72.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 31 octobre 1997 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a accordé un congé administratif

droits de laquelle vient la compagnie Commercial union, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de la société Walter

Walter X... ; Sur le rapport de M.

qualifiée en dernier ressort est donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports Walter

, et qui sont affectés sur le territoire européen de la France ou dans une autre collectivité d'outre-mer relevant de l'article 73 ou de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Wallis-et-Futuna

Par conclusions signifiées le 4 novembre 2023, la SELURL [G], en qualité de liquidateur de la société Wallis et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna conclut au non-lieu à statuer.

», terrassement » ; qu'en énonçant que la Société EVOLUTION MURS BETON avait pour « seule activité l'exploitation du brevet Key Wall », la Cour d'appel a dénaturé ces statuts, en violation du principe

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour