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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb72d41c0a3fc6ecab1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Paule Alzeari, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8349b68debe44f7e8c1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a4e

Appel

4 février 2003

4 février 2003

autre organisme équivalent" ; qu'il résulte des pièces justificatives communiquées par les intéressés que seules trois banques ont été "contactées" (sic), et plus particulièrement, LA HENIN, la Banque WOOLWICH

Source officielle
TJ

REFERES

69d56007cdc6046d477123c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AXEREAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre yves WOLOCH, avocat au barreau d’ORLEANS substitué par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS ET DEFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d182

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884639

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2023 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [M] [P] épouse [E] née le 05 Octobre 1964 à [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP SOREL, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Pierre yves WOLOCH

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4ae997ef77d000880b4b4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SICA AXEREAL BIO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201700_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par des mémoires enregistrés le 26 juin 2023 et le 25 juillet 2023, la commune de Bourges, représentée par Me Woloch, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ff39c6303a1b38839f7d17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Z] [S], interprète en langue wolof, ayant prêté par téléphone à l'audience le serment prévu à l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522228_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B s'est vu remettre le 7 mai 2025, contre signature, deux documents rédigés en wolof langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400043_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

le guide du demandeur d'asile lui ont été délivrées en français, langue que le requérant a indiqué comprendre lors de l'enregistrement de sa demande d'asile et ces documents lui ont été traduits en wolof

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401428_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D s'est vu remettre le 8 décembre 2023, contre signature, deux documents rédigés en français et traduite oralement via le concours d'interprète d'ISM interprétariat en wolof, langue que le requérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04669_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En l'absence de version officielle en wolof, le requérant s'est vu remettre contre signature les 11 et 17 février 2022 les brochures d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c8cdc6046d4788ff15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e96

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3321a269c127203a28

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a32

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a3a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3b21a269c127203aba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89048cdc6046d47bb9883

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

Source officielle