AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecab1
17 avril 2025
17 avril 2025
siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Paule Alzeari, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officiellePage 21 sur 46
Pôle 1 - Chambre 11
67fde8349b68debe44f7e8c1
14 avril 2025
14 avril 2025
siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies
Source officielle