Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 823 résultats pour « absence, par la caution, d'une connaissance suffisante de la portée de son obligation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE 1
Article 7 Pour chaque engagement de représentation fiscale, pris dans le cadre d'une opération de cession, (le demandeur à l'accréditation) est tenu (e) à l'égard de l'administration fiscale aussi longtemps que la personne représentée, aux obligations
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article 314-10
connexes, disposent des connaissances et compétences nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 533-12-6 du code monétaire et financier, il peut considérer que ces personnes satisfont aux obligations de qualifications appropriées, si elles
Article 4
La répartition entre périodes d'enseignement et périodes de stage fait l'objet d'un calendrier défini et porté à la connaissance des élèves par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Article 5
Toutefois, à compter du 15 octobre 1987 et jusqu'au 15 décembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors
Article 215.11
Tous les locaux de travail ainsi que leurs accès doivent disposer d'un éclairage artificiel. 2. Le niveau d'éclairement artificiel minimum est déterminé par l'annexe 215-1.A.1 ou la norme AFNOR X35-103. 3.
Article 26-8
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement
Article L214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
par l'entité, y compris par ses dirigeants et son personnel, des obligations qui incombent aux dépositaires d'OPCVM ; b) Elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures d'évaluation des
Article 4 ter
Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique
Article 4
Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes
Article 8
Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la
Article Annexe II - II. Maquette 13
Rôle et organisation de la régulation médicale, Connaissances transversales à acquérir : -l'identification des principales urgences vitales (détresse circulatoire, respiratoire, et neurologique), des critères de gravité d'une douleur thoracique, d'une
Article R342-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié.
Article D231-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.
Article R342-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27
Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié.
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé
Article R743-139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des
Article 229-VIII-1.02
La quantité, la date et l'heure des rejets dans le port dans lequel ils sont effectués sont inscrits dans le registre des hydrocarbures.
Article L3142-94-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les
Article L134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission
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