salariée, Catherine Y..., concept d'ailleurs étranger à la procédure pénale, se trouve vainement alléguée au fond ; "que la licence constitue une autorisation administrative d'exploiter et n'a aucune influence

l'égard de Michel A..., et Irène Y... du chef de complicité de ce délit ; "aux motifs que le second passage incriminé, sous le titre "Stalinisme culturel", mentionne des faits précis tant quant à l'influence

de constat de l'existence d'une clause abusive n'a pas d'influence sur l'ordre public français, alors que, selon l'article 45 du règlement du 22 décembre 2000, la décision étrangère ne peut en aucun cas

alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage "le criminel tient le civil en l'état" s'applique dès lors que la décision pénale est de nature à exercer une influence

société LCB, en ce que les décisions prises par son conseil d'administration pouvaient être à tout moment rapportées ou révisées par ce même conseil, et la société Sofra se serait bien évidemment abstenue

clientèle; qu'en énonçant que le VRP n'étant nullement soumis à une interdiction contractuelle de concurrence, il lui était loisible de continuer à démarcher la clientèle, cette circonstance étant sans influence

de participation de la société FDG au vote de ces décisions n'avait pu avoir une influence sur le résultat du processus de décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

société venderesse à l'égard des deux copropriétaires précités pour non-conformité de la chose vendue, aux motifs que leurs cas était "indivisible de l'ensemble" des autres copropriétaires et que "l'absence

X... d'entériner les conclusions du bilan comptable ; qu'en se bornant cependant à affirmer que les faits fondant la poursuite pénale étaient manifestement sans influence sur l'appréciation de la valeur

, d'où elles déduisaient la nécessité d'une conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusion qui posait la question de savoir si, en l'absence

plainte pour faux déposée par Georges X... a donné lieu à une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; "que le prévenu ne justifie d'aucune autre procédure pénale en cours propre à exercer une influence

Elle devait tout de suite cracher; que la mère a qui elle avait rapporté ces faits avait confirmé ces dires; que l'enfant était crédible et qu'elle n'avait pas de trouble psychique pouvant influencer

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de trafic d'influence, faux et usage,

. ; qu'également, la circonstance, à la supposer établie, que devenue majeure Karina X... ait rencontré de graves difficultés lors d'un séjour à l'étranger est sans influence sur l'appréciation des faits

de mauvaise foi de la seule production des conditions particulières du contrat et de l'absence de justification d'une question précise initiale sur la cylindrée du cyclomoteur ; que, dès lors que c'est

les mentions erronées, quant à la période des faits pour lesquels l'appelant était mis en examen, sur les en-têtes des ordonnances critiquées et du procès-verbal du débat contradictoire étaient sans influence

estimée crédible ; que d'un autre côté, les spécialistes sollicités par Jean-Claude Y... ont affirmé qu'il y avait eu une carence certaine dans l'analyse de la situation dans son ensemble du fait de l'absence

complète, le viol étant tout de même constitué ; "alors, d'une part, que les deux expertises gynécologiques, effectuées sur la personne de Y., concluaient clairement et sans ambiguïté possible, à l'absence