où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette société et qui seraient traitées par son intermédiaire", une "commission

de réception de documents relatifs à la valorisation de la villa de [Localité 2], elle saisirait la commission de conciliation.

[C] fait valoir qu'en l'absence de précision sur la composition exacte de la commission instituée par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, la Cour de cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer qu'aucun

Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté le recours le 10 juin 2013.

d'incompatibilité par la Commission européenne ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de préjudice réparable des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque de l'absence de notification à la

les missions qu'il convenait de leur donner, ces commissions devant fonctionner en principe au niveau national et le cas échéant aux niveaux territoriaux.

dessaisissement du débiteur, la société Fonderies Collignon n'avait plus à être mise en cause en appel, en sorte que la cause d'irrecevabilité tirée de son absence de mise en cause avait disparu au moment

La commission préconise un suivi social ». Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 392,00 €.

Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M.

Le groupe [7], indiquant intervenir pour la société [2], a écrit pour excuser l’absence de cette dernière.

critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué dans la localité ou la profession; qu'en déduisant l'existence de l'usage litigieux de la seule reconnaissance qu'en aurait faite la commission

en demeure aux fins de recouvrement des cotisations mises à sa charge ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 2000) a dit l'appel du directeur adjoint de l'URSSAF recevable, jugé que la saisine de la commission

[H] fait valoir : « 1°) que l'avis rendu par la commission doit être joint à la décision de refus de réinscription sur la liste ; qu'en l'absence au dossier de l'avis de la commission

Y... le 19 mars 2014 ; cette notification précise les modalités de la saisine de la commission et notamment le délai ; M.

secteur cycles lorsque la société Mynimot's a ouvert, en juillet 1990, un second magasin où elle a transféré son activité concernant les motocycles; que sa rémunération comportait un fixe et une commission

la CIF); qu'en outre, les termes de l'avis de la CIF, est par suite de la plainte de l'Administration, font apparaître qu'il ne saurait être confondu avec les périodes de références et la date de commission

rendu en dernier ressort, M. et Mme [E] ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement, un précédent jugement ayant retenu l'irrecevabilité de cette demande en raison de leur absence

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 12 mai 2025.