victime de 1971 à1999 de la part de son père, décédé en 1999, de viols et sévices sexuels ; que l'épouse de ce dernier, Mme Y..., a été déclarée, par un arrêt du 18 avril 2008, coupable du délit d'abstention

des courriers ou actes qui lui auraient été adressés au moment de la liquidation, que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties pour juger

    Par un jugement prononcé le 29 juin 1999, la cour d’appel modifia le jugement prononcé par le tribunal régional et augmenta d’environ deux milles zlotys le montant de la somme octroyée à

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention

Inc. et la société Panalpina France, la société Planzer et la société Ectra ; que les assureurs de la société Varian SA et de la société Varian Inc. sont intervenus à l'instance ; qu'infirmant le jugement

X... en sorte que l'arrêt est marqué au coin d'une contradiction de motifs manifeste; "6 - alors qu'en tout état de cause aux termes de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge

." ; que les juges du premier degré ont déclaré la citation irrecevable ; que M.

D dans les livres de la Bred International Luxembourg SA, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le prévenu avait fait valoir,

Y... serait due à une abstention fautive ou à sa mauvaise foi, d'autant qu'il apparaît qu'aucun autre reproche de cet ordre n'avait été fait auparavant à M.

le 17 janvier 1998, le compte-rendu hospitalier faisant mention d'un état de mort cérébrale dès le 14 janvier ; que l'expert (Claude B... chef du service à l'hôpital de Montfermeil), désigné par le juge

le pourvoi formé par : - Mme Emmanuelle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abstention

de la Haute Cour et que la demande d’abstention faite par l’un de ces trois juges a été rejetée.

économiques fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime ne peuvent être tranchées par le juge

et "Les Délices du Périgord", sans autrement préciser l'origine de cette obligation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3 ) alors, en outre, que s'il est constant que les juges

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les comptes sociaux annuels, les comptes consolidés et les informations

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2002, qui a confirmé le jugement les condamnant pour abus de faiblesse, chacun, à 12 mois d'emprisonnement

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a confirmé le jugement

attaqué a déclaré Raymonde Y... coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention