Les lots situés au rez-de-chaussée de cet immeuble correspondent à un local commercial loué à la SAS MATTELYA en vertu d’un bail commercial du 15 janvier 2021, le loyer étant de 1565,93 euros par mois,

MOTIVATION I/ Sur l'existence d'un bail entre les parties : Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - sans préjudice

. ' Jusqu'au 31 août 2012, la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel, fixe et non révisable, de VINGT MILLE EUROS (20.000 €), qui sera payable mensuellement et d'avance,

expiré, c'est qu'ils ont accepté par avance que le loyer du bail principal renouvelé serait au moins du double de celui du bail expiré et qu'ils ne peuvent dès lors faire grief à la société Le Marché

que le loyer payé à la société PACA soit porté à la somme de 95.000 francs soit 14.482,66 €uros dés lors que la société PACA sera devenue pleine propriétaire des lieux loués, ce qui aura pour conséquence

Il réclame aussi les quittances de loyers.

Les loyers sont réglés par mandat administratif.

.- Loyer et accessoires", il est prévu que le bail est consenti et accepté moyennant un loyer variable correspondant à un pourcentage égal à 5,5 % du chiffre d'affaires réalisé par le preneur (taxes comprises

La SAS Mirand soutient que cela démontre une man'uvre déloyale pour faire pression sur une acceptation d'un nouveau loyer proposé en augmentation de près de 100 %, alors qu'une expertise des valeurs locatives

Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, le fait que le bailleur ait accepté de fixer le loyer à un montant inférieur à celui du marché, comme indiqué à la page 3 bis précitée du

résulte notamment du courrier qu'il a reçu de la part de la société PV Résidences & Resorts France ; que Monsieur [Z] n'a jamais manifesté une quelconque opposition à ladite cession ; qu'il a d'ailleurs accepté

Le 23 juillet 2014, la SCI a fait connaître son acceptation du renouvellement du bail commercial, mais a précisé que le loyer de renouvellement serait fixé en fonction de la variation de l'indice trimestriel

de crédit-bail à la société X..., le crédit-bailleur avait également accepté que M.

13 février 2007, ils ont conclu avec la société Soderev tour, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée ferme et irrévocable de neuf ans moyennant le paiement d'un loyer

du 13 mars 2007, ils ont conclu avec la société Soderev tour, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée ferme et irrévocable de neuf ans moyennant le paiement d'un loyer

violation des obligations contractuelles du cédant peut être couverte par l'acquiescement du bailleur, cet acquiescement ne peut résulter de la seule connaissance de la cession sans protestation, ni de l'acceptation

, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'article 21 en page 8 de ce contrat du 12 décembre 2008 avec effet au 1er janvier 2009, stipule que le renouvellement de bail est consenti et accepté

[E] soutient que le congé délivré par la bailleresse est abusif car il n'est motivé par aucun motif légitime mais uniquement par le refus du preneur d'accepter une augmentation du loyer de 44 % et sa demande