La société Grenke fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ;

de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée

pris de la violation des articles 1382 et 2044 du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... sur l'action civile à payer

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.

l'avait avisée le 25 septembre 1986 de la rupture de cet accord, l'a assignée en réparation du préjudice subi de ce fait ; Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

, les sociétés Hans Hundegger Maschinenbau et Hundegger-technologies (les sociétés Hundegger) ont déposé contre celle-ci une requête en injonction de payer ; qu'au cours de l'instance sur opposition à

X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 000 francs ; Attendu que M.

X... était le président, quatre lettres de change que ce dernier a retournées au tireur après y avoir apposé sa signature sous les mentions "bon pour acceptation" et "bon pour aval" ; que les effets

[W], notaire ; que la déclaration de Mme [K] du 3 novembre 2009 de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de son élection de domicile chez M.

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Valouest, et la Société de banque occidentale en ont judiciairement demandé le paiement à la société Socavol ; Sur le premier moyen

de façade d'un immeuble ; qu'après exécution des travaux et paiement de la somme figurant au devis, la société Bati Fac a demandé diverses sommes à titre de travaux supplémentaires ; Attendu que, pour

X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir

surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels

de l'emprunteur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'a reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; la sanction civile applicable en cas

Après la mise en liquidation judiciaire de la société AMG, la société Alf a mis en demeure la société Spie Batignolles de lui payer le solde de sa créance puis l'a assignée en paiement.

X..., qui avait été engagé le 2 octobre 1989 par la société Sède environnement en qualité d'attaché technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé

X... en paiement ; Attendu que M.

B... a déclaré, le 26 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et, le 4 mai 2005, abandonner les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; que, par jugement du 22