Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 octobre 1993), statuant en référé, qu'ayant reçu congé des locaux qui leur avaient été donnés à bail à usage commercial, les époux X... ont assigné le propriétaire

concernés, comme insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, ne peut opposer leur acceptation tacite desdits travaux ; que, pour débouter M. et Mme [K] de

revendiquer pour la parcelle AV 593, si celle-ci avait été évaluée avec les parcelles AV 10 et AV 11, une somme de 537 000 francs, y inclus la valeur de remploi, représentant presque le double du prix accepté

, le prévenu a bien causé à celui-ci le préjudice élément constitutif du faux ; "alors, d'autre part, que le seul fait que la SCI du ... ait accepté que les loyers de la boutique louée à la société UGC

l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2024), la société Palazzo immo (l'agent immobilier), soutenant bénéficier d'un mandat de vente d'un immeuble, a assigné la société civile immobilière D2L (la SCI), propriétaire

-Monsieur [S] [O] s’engage à accepter la proposition du propriétaire concernant la réalisation des travaux.

A..., se sont engagés à vendre à celui-ci, qui l'a accepté, une partie de leur lot ; que les époux A... ayant refusé de réitérer cette vente par acte authentique, les vendeurs les ont assignés à cette

juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 69) que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), propriétaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1996) que la société Rhin et Moselle, propriétaire

Mme [R], qui avait accepté cette donation, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession, M.

F..., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d'assemblée générale ayant ratifié les travaux de remplacement

d'acquérir 23 lots de copropriété les 12 et 25 novembre 1964 n'impliquait pas qu'elle ait renoncé à l'acte du 31 mai 1963 qui lui donnait vocation à devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble ;

ce système de contrôle était inefficace et qu'il ne pouvait l'agréer ; qu'en énonçant qu'il appartenait à Ouest Propreté de rapporter la preuve que le système qu'elle avait mis en place pouvait être accepté

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire

Elle ajoute que l'acceptation tacite du mandat ne peut résulter que de son exécution et que la preuve de l'existence d'un mandat apparent peut être faite par présomptions.

Y... ont pris à bail, pour y exploiter un fonds de commerce, une maison et, par contrat distinct, plusieurs chambres dépendant d'un autre immeuble sis dans la même commune et appartenant au même propriétaire

notamment musicales, par semaine avait lieu, en plein air, dans son établissement jusqu'à minuit avec utilisation d'une sonorisation ; qu'il résulte des plaintes recueillies auprès de quatre propriétaires

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2006), que les consorts X..., propriétaires