; qu'en refusant de prononcer la liquidation judiciaire de la société Nemrod et de M. et Mme [Z] au motif que l'état de cessation des paiements n'était pas établi tout en relevant, d'une part, que la

que la comptabilité incomplète et imparfaite, tenue par l'intéressé, ne permettait pas de donner un bilan reflétant la situation exacte de l'entreprise et qu'elle était manifestement insuffisante pour

; que les négociations ont montré leur limite dans la mesure où l'offre d'une seule entreprise restait en lice, les deux autres entreprises françaises s'étant retirées ; qu'aucune justification claire

X... avait le statut de VRP et était soumis à ce titre à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le premier moyen, que l'activité d'un représentant négociateur immobilier

au juge d'instruction sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi ; que, même si les pièces visées par le réquisitoire introductif du 7 août 1995 se réfèrent à d'autres sociétés du groupe

La SAS ZESTMEUP (ci-après ZESTMEUP), dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité de conseil en informatique et stratégie d'entreprise.

sorte que l'allocation à leur profit d'un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité constituerait une discrimination à l'égard de ces autres entreprises, la cour

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.

en ce qu'il a retenu Jean-Claude Z... dans les liens de la prévention (arrêt, page 8) ; "alors que, sans ses conclusions d'appel (pages 4 et 5), le demandeur a fait valoir que l'acquisition litigieuse

CGEE Alsthom, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en sa succursale régionale de Lyon 2, dont le siège social est ..., 2 / la société Comsip entreprise

La société AR Construction manifestant son accord pour acheter, la SARL Entreprise [B] a sollicité le paiement intégral préalablement à la livraison.

[W] [G] en lui expliquant qu'il était d'usage dans la métallurgie de reprendre toute l'ancienneté acquise, peu important que cette ancienneté soit acquise dans d'autres entreprises

Pascal G... en date du 29 août 2014, il résulte que le paiement à M.

accordés à la Somatco ont pu exceptionnellement être de trois mois, les sociétés SACD et SG avaient démontré qu'elles pratiquaient à l'égard de leurs autres clients, le délai usuel dans la profession

B..., architecte, assuré également par les Mutuelles du Mans, ont chargé des travaux la société Akka, entreprise générale depuis lors en liquidation judiciaire ayant Mme Z... comme liquidateur, assurée

sorte que l'allocation à leur profit d'un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité constituerait une discrimination à l'égard de ces autres entreprises, la cour

Le 4 décembre 2013, le comité d'entreprise a assigné l'APST en garantie et en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de

susceptible de concurrencer l'activité de l'entreprise dans un périmètre de 100 km pendant une période de 18 mois et d'autre part que l'accord d'entreprise précisait que cette clause de non concurrence

sorte que l'allocation à leur profit d'un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité constituerait une discrimination à l'égard de ces autres entreprises, la cour