Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 321 résultats pour « accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu
Article R265-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
accueillies auxquelles s'appliquent ces règles, les modalités de participation des personnes accueillies à des activités solidaires, le soutien financier qu'elles reçoivent et, le cas échéant, leur participation financière à la vie communautaire, les
Article 1
accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ; 2° Aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées aux articles 1er, 42 et 45 de ce décret ; 3° A l'obligation que le public accueilli ait une
Article D311-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72
Il est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, l'arrêté de
Article R1432-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 49
La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article 8
relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 52,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 7,2 Contribution
Article 65
. - Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées "lits d'accueil médicalisés" ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions
Article 3
Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36
Peuvent être admises en formation les personnes âgées de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection qui :
Article D1423-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail
Article D344-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Article L221-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 51
-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence.
Article D1432-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
de l'article L. 1114-1 et œuvrant dans le domaine sanitaire ; 6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant dans le champ de
Article R211-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
Article L314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
mentionnées au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le ou les personnes chargées du contrôle et de la validation du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transport de personnes
Article 2
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement d'hébergement des personnes âgées, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile avec lequel il a été passé convention
Article 25
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.
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