La quote-part revenant à la société Sobâtir correspond à 50 % de la marge nette réalisée par bien immobilier revendu par la société Lvad.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage, constituait un accessoire de

Il appert que le preneur s'est acquitté de ladite dette le 8 février 2022, soit dans le délai du commandement, de sorte que la clause résolutoire n'est pas acquise.

atteint l'âge de la retraite, et qu'en cas de départ de la société à l'initiative de cette dernière, quelles qu'en soient la date et la raison, le salarié conserverait le bénéfice des pourcentages acquis

Le juge des référés, juge de l'évidence ne peut donc que constater la résiliation du bail acquise à la date du 4 décembre 2024, sans possibilité pour lui d'apprécier la gravité des manquements reprochés

société Alter), qui s'étaient engagées à faire leur affaire personnelle du règlement des suspens de négociation régulièrement enregistrés et subsistant au 31 août 1990, "les boni éventuels leur restant acquis

Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 11.

représentatif le syndicat percevant des cotisations d'un montant suffisant pour lui permettre d'assurer son fonctionnement ; qu'en l'espèce il résulte des constatations du tribunal que la cotisation, acquittée

X... , salarié de la société Windsor promotion, a acquis 2 000 actions de cette société auprès de la société Groupe Windsor, pour un prix payable en douze annuités ; que lui reprochant le non-paiement

Y... a quitté la société Siemens", la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail, devait apprécier si l'aveu du rôle actif joué par la société Dainippon Screen dans

du bâtiment A d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "La Grange le Roy", objet d'un programme de rénovation lourde ; que la fraction immédiatement exigible du prix a été fixée

d'avoir rejeté sa demande "fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, tendant, le contrat de location-gérance ayant été régulièrement résilié, à ce qu'il soit enjoint au preneur de quitter

Y..., futur gérant de la société Skil, ne donnait pas suite à son projet d'acquisition, ayant rencontré des difficultés dans l'obtention du prêt ; que M. et Mme X... B... ont assigné M.

Bernard B... sous enveloppes cachetées dont les époux Z... ignoraient le contenu; qu'il n'a été établi aucun écrit ; qu'aucune mise en demeure n'a été délivrée et que si Jean Z... a admis avoir acquis

[H] et Mme [V] ont acquis deux parcelles, sur lesquelles sont édifiés deux logements à usage d'habitation. 2.

jour du partage, l'arrêt énonce que l'origine des fonds ayant permis cette acquisition n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce garage n'avait pas été acquis par

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

à la date où la caisse d'allocations familiales a été mise en cause dans le cadre de la procédure par décision du 27 février 2003 ; qu'en jugeant toutefois, que la prescription biennale n'était pas acquise