viole l'article 1315 du code civil la cour nationale de l'incapacité qui valide la pratique des caisses de sécurité sociale consistant à se fonder pour la détermination du taux de l'entreprise sur un acte

A..., président de l'ASVL « ordonnait le paiement de frais de déplacements qu'il savait fictifs », et évoque à ce titre des « mandats de paiement », ce dont il doit se déduire que les documents fournis

à l'ancienne liquidée en 1986 (rachat du stock) et laissée impayée, puis affectée sans aucune raison au crédit personnel de la gérante ; que la rectification du compte après retrait de ce crédit fictif

"a endossé" le statut de salarié fictif de la SA Gash France ; qu'en contrepartie, les époux Y... ont disposé à leur guise des sommes d'argent versées à Jean-Marie Z... par la SA Gash France sur un compte

caractérisant le délit d'escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée des demandes en paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif

de la procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en limitant les effets de l'annulation des réquisitions, irrégulières, aux fins de consultation des fichiers

Jean B... avait introduite contre son frère, André et Mme Léonie Y..., le tribunal de grande instance d'Auch a rappelé que ce dernier avait bénéficié d'une donation valable en vertu des actes précités

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l'acte notarié de partage a été établi le 14 avril suivant. 4.

' l'acte d'acquisition du 30 juin 2000 ne constitue qu'une mise en scène.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2020), par acte du 29 août 1986, M.

et Mme Simone E... se sont mariés en 1926 en adoptant le régime de communauté de biens réduite aux acquêts ; que Mme G... était propriétaire d'un domaine, dénommé La Combe, à Adriers ; que, par acte

servilement les fichiers de la société Lebas-Monroig acquis par la société Apura, par suite de la cession et qu'elle a, de manière déloyale, exploité ledit fichier pour les besoins de son commerce", la

condamné pénalement ; "aux motifs que "les investigations conduites dans la comptabilité de la SARL CAEE ont permis de constater que Pierre X... avait perçu des remboursements de frais de déplacement fictifs

non conformes ou fictifs, afin d'obtenir des prestations indues. 3.

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

de fichier clientèle, peu important le nombre de clients pour lequel le fichier détourné a été utilisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Label isolation avait

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par la prévenue; "aux motifs : "1°) Sur l'indétermination de la datation des actes