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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
Par actes des 19 avril et 12 mai 2016, Mme [M] et son époux, (M.)
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
28 février 2024
Il est donné acte à la société Jeremy Pizz de son intervention à titre accessoire en défense. Désistement partiel 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940
8 novembre 2016
à la recevoir ; qu'en jugeant que l'assignation de la société Delachaux, portant mention de l'adresse du siège social de cette dernière à [Localité 3] (Hauts-de-Seine) où se trouvait son
6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions ils se prévalent du défaut de mention obligatoire de l'acte de caution telle que régi par la loi antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2022 ainsi
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
26 mai 2026
son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au
61372694cd58014677426b72
19 septembre 2007
de fonction, a refusé de tenir compte de son expérience des 9 mois antérieurs à avril 1998 pour n'avoir pas eu la saine réaction qui consistait à vérifier la grossière évidence d'une déclaration fausse
613725fccd58014677422124
6 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
accord aux fourchettes de rabais de prix préalablement établies par les services des bâtiments du département, qu'il avait, par sa formation d'expert immobilier et par son ancienneté au sein de la CAD
613726a9cd58014677427817
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725b5cd5801467741fede
27 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 15 février 2005 et 8 juin 2006, M.
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
[Adresse 2] Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro : [Numéro identifiant 1], Dont le siège social est sis : [Adresse 2] - [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89d9acdc6046d47bcc127
9 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015 prenant effet le 31 août 2015, Mme [L] [J] [W] a donné à bail à M.
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
à l'acte de vente ne peuvent être prises en compte dès lors qu'elles ont été intégrées dans le calcul permettant de fixer la date de livraison initialement prévue par l'acte.
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
, - qu'aucun commencement de preuve par écrit n'émane de la société IRS invest ou d'elle-même, - qu'entre la signature de l'acte sous seing privé du 15 décembre 2015 (pièce adverse n° 1) et la signature
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
de la classe n°7 ; - très subsidiairement, classer chacune des créances au sein de la classe n°8; - encore très subsidiairement, classer chacune des créances au sein de la classe n°6 ; - supprimer
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
7 avril 2026
CIRIER , avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2011, Monsieur [C] [Y] et sa soeur, Madame [U] [Y], co-indivisaires, ont consenti à la SARL
6137261ecd58014677423197
9 juillet 2003
éléments à charge et tendant tout à la fois au fait que la perquisition réalisée au sein de son étude n'avait curieusement permis de retrouver aucune trace du dossier D... en dehors d'une fiche indiquant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710
11 juillet 2017
Pascal E... ont été embauchés antérieurement à l'acte de cession du fonds de commerce signé par M. X... sous la qualité de gérant ; qu'ainsi M. B... a été embauché le 16 août 2012 ; que M.
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