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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d0cd58014677420b98
13 mai 1998
13 mai 1998
parties latérales du cou et au niveau du nez et les matières fécales adhérentes au niveau de l'anus sont autant d'éléments constatés en faveur de la thèse du suicide; que l'ensemble des différents actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC005591700
3 novembre 2005
3 novembre 2005
En ce qui concerne la prescription de l’action publique, le Gouvernement rappelle que celle-ci est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite, c’est ‑ à-dire toute diligence ayant notamment
Source officiellecr
61372635cd58014677423cbf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
2000, s'était borné le 26 avril 1999 à recueillir l'audition de Monique Y..., envisagée au titre d'amie, préalablement à la mise sous tutelle, effectuée par un autre magistrat, de Marie A... ; que cet acte
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa20
22 octobre 1996
22 octobre 1996
violation de l'article 8 du Code de procédure pénale; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu fondée sur la prescription de l'action publique, la chambre d'accusation relève qu'aucun acte
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5ca
7 septembre 1993
7 septembre 1993
"en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 (pièce cotée D. 121) et de toute la procédure subséquente ; "alors que doivent être annulés les actes
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2503227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5cd
18 mai 1976
18 mai 1976
, ETABLI LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION " ; VU LESDITS ARTICLES
Source officielle8ème chambre
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et
Source officielle8ème chambre
DTA_2502911_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de
Source officiellecr
6137256acd5801467741d874
31 janvier 1995
31 janvier 1995
mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, en dépit de l'absence d'actes
Source officielle8ème chambre
DTA_2409244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2412579_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et
Source officiellecr
6137269ccd5801467742700e
11 octobre 2005
11 octobre 2005
procédure pénale que la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413675_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2414266_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201011
20 juin 2013
20 juin 2013
prolonger le délai fixé pour lui permettre de venir consulter le dossier et formuler le cas échéant ses observations, ce qui excluait la possibilité pour la caisse de diligenter dans le délai imparti un acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111
31 janvier 2023
31 janvier 2023
premier de ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte
Source officielleciv1
6137240acd58014677411750
25 mars 2003
25 mars 2003
présenter leurs observations sur un rapport d'expertise était un obstacle à la poursuite de l'information, sans caractériser de circonstances particulières justifiant que le juge ne procède à aucun acte
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces actes d’instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l’égard de tous les auteurs, y compris ceux qu’ils ne visent pas.
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