peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'après la signature d'un acte

liberté ; que la seule intervention d'une personne à deux reprises dans la vie d'une société ne saurait caractériser une telle activité ; qu'en l'espèce, l'arrêt a seulement relevé à sa charge deux actes

succession ou l’indivision dans les instances dont l’objet entrera dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur à l’exclusion de celles concernant le partage des indivisions ou qui conduiraient à des actes

X... de la somme de 800 000 francs en capital et intérêts, en garantie du crédit-vendeur consenti par ce dernier ; qu'ayant appris que Mme Z... avait, par acte notarié du 29 juillet 1994, fait donation

Laurent L... en 1949 et 1957, et des actes faits, avant l'ouverture de la tutelle, en exécution de celles-ci ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1989) statuant sur renvoi après cassation, a fait droit

et diverses parcelles de terre et de bois, est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible, et Guy A..., fils unique issu de leur union ; que, par acte

UN ELEMENT MOBILIER CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE CONSENTI A LA SOCIETE LES CAVES DE ROQUEFORT N'A PAS ETE INCLUS DANS LA MASSE DE COMMUNAUTE ET N'A PAS ETE MENTIONNE DANS L'ACTE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes

Chantal X..., l'arrêt retient que le nantissement des deux contrats démembrés dont l'usufruitière était placée sous tutelle aurait dû faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles, s'agissant d'un acte

INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES

susceptible de changer et donc irresponsable, les juges du fond ont violé l'article 491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes

X..., marié sous un régime de communauté, s'est, par acte du 21 juin 1985, porté caution au profit de la Société générale (la banque), à concurrence de 75 000 francs, des obligations souscrites par Mme

propriétés dépendant de la succession, rue nationale à Jasons ; que, par testament du 29 janvier 1994, elle a en outre légué 1 500 parts sociales de la SCI à chacun de ces trois mêmes enfants ; qu'enfin, par acte

1589 du Code civil, constitue un acte de disposition des droits par lequel est assuré le logement de la famille ; que Mme Zined A... épouse de M.

vente consentie par une société civile composée de deux mineurs, crainte alimentée par son notaire qui sollicitait du vendeur l'obtention d'une autorisation du juge des tutelles pour consentir à un acte

chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte

chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte

chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte