Codes de loi français

Article 10-2 bis

ou du règlement n° 58 de l'UNECE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule

Article 5

Le visa ne peut être apposé sur une attestation de conformité, par un des organismes habilités pour remplir cette mission, qu’après mise en conformité de l’ensemble des installations électriques concernées d'un même type (consommation ou production d'électricité

Article 4

Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles, à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur

Article D229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 70

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

Article 15

Le constructeur doit établir et maintenir un système permettant d'assurer la conformité de chaque produit réalisé à la définition de type certifiée.

Article D615-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15

Article L5241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.

Article 3

contribuable : nom, nom d'usage, prénom, nom de jeune fille, nom du conjoint, prénom du conjoint, date de naissance, adresse postale, numéro d'identification interne à la direction ; - concernant l'identification du dossier : date d'arrivée de la mise en conformité

Article 18

Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1

Article 3

La marque de conformité doit être durable et fixée directement à côté de la plaque d'identification prévue par l'article R. 233-106 du code du travail ou sur celle-ci.

Article 75

I. - A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect

Article Annexe

R. 4215-12 Conformité des installations dans les locaux à risque d'incendie ............................ R. 4215-12 Conformité des installations dans les locaux à risque d'explosion ...........................

Article 60

Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article R557-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports.

Article R4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents

Article R546-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5.

Article Annexe III

majeure) ; - présence et complétude de l'attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie ; - conformité du volume de rétention par rapport au volume de stockage et tenant compte du volume d'extinction nécessaire à la lutte

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire.

Article 20

A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties.

Article 6

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article