directe du vol ; " alors, d'une part, que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé

Et aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la

DU MANS ASSURANCES contre la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS et son assureur et à sa confirmation en ce qu'il a dit que la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS était assurée auprès d'AXA COURTAGE au moment de

DU MANS ASSURANCES contre la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS et son assureur et à sa confirmation en ce qu'il a dit que la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS était assurée auprès d'AXA COURTAGE au moment de

A, qui ont participé à la réalisation des désordres, constituent une faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de l'auteur du dommage.

A l'égard de la victime, cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure.

En conséquence, l'ensemble des demandes en paiement de la Maif doivent être rejetées ; 1) ALORS QU'est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès

du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

Or, le renvoi sur intérêts civils se rapporte à l'action en réparation des dommages causés dans les suites du sinistre du 10 août 2016, ce que ne saurait éluder la société Aréas Dommages nonobstant son

Or, le renvoi sur intérêts civils se rapporte à l'action en réparation des dommages causés dans les suites du sinistre du 10 août 2016, ce que ne saurait éluder la société Aréas Dommages nonobstant son

Or, le renvoi sur intérêts civils se rapporte à l'action en réparation des dommages causés dans les suites du sinistre du 10 août 2016, ce que ne saurait éluder la société Aréas Dommages nonobstant son

Or, le renvoi sur intérêts civils se rapporte à l'action en réparation des dommages causés dans les suites du sinistre du 10 août 2016, ce que ne saurait éluder la société Aréas Dommages nonobstant son

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la responsabilité de la société Fraikin et débouté Monsieur V... de ses demandes dirigées contre cette société et son assureur

ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : /1.

, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Ayant indemnisé les victimes des vols, les sociétés TSM compagnie d'assurances (la société TSM) et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG (la société Zürich) ont assigné en paiement le voiturier et son assureur

indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) ». 10.

d'un délai de quatre mois à compter de la demande, sous peine de déchéance de leurs droits, tant à l'égard de l'assureur que de l'auteur du dommage.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.