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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Renaud Z

61372622cd58014677423398

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; mais que cette règle n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action civile qu'elle a portée

Source officielle

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CC

civ1

6137266acd58014677425644

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

principal des impôts avait donné lieu à débat contradictoire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

6137248ecd580146774167c6

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

du président du tribunal" ; qu'il en résulte que l'ordonnance entreprise a été rendue en référé, par le juge des référés, et non par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201193

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation de ses préjudices devant le tribunal de première instance de Nouméa, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa689

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent pour statuer sur l'action de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

tribunal de grande instance de Toulouse sous les numéros 16/01793, 16/02324, 16/02322 et 16/02323, saisi avant le tribunal de céans, qu'il convient de renvoyer la présente instance devant ledit tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2018), la société Guinot, titulaire de plusieurs marques françaises comprenant le terme « Masters », a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01442

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100510

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

des vices cachés, le tribunal d'instance a énoncé que les défauts ressortissant à l'usure progressive de certaines pièces du véhicule, mentionnés par le rapport d'expertise amiable produit, n'auraient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Papeete pour connaître de l'action

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002205893

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

devant le tribunal de grande instance d'Ayvalik afin de faire annuler ces transactions.

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CC

cr

6137261acd58014677422f31

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

de ladite société devant la juridiction répressive est dirigée uniquement contre Gilbert Y... en sorte qu'il n'y a pas identité absolue des parties entre les deux actions engagées successivement devant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200374

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

le choix d'attraire une personne morale devant le tribunal du lieu de son siège social ou celui du lieu de sa succursale, la domiciliation de la personne morale doit s'effectuer au jour de la demande

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CC

cr

6137255fcd5801467741d245

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

l'ensemble des poursuites; qu'en l'espèce, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions de droit commun et d'infractions douanières ; que le tribunal n'a prononcé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100332

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

le tribunal civil, d'en tirer les conséquences devant une autre juridiction », le tribunal d'instance a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un vice caché le défaut qui,

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CA

Chambre 3-4

651fa4e8c601f08318991498

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les liquidateurs ont alors engagé une action devant le tribunal de grande instance de Monaco pour entendre dire et juger que la vente pouvait se faire avec la seule signature des liquidateurs.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ; que

Source officielle