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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Renaud Z
61372622cd58014677423398
16 janvier 2002
devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; mais que cette règle n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action civile qu'elle a portée
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civ1
6137266acd58014677425644
1 décembre 1999
principal des impôts avait donné lieu à débat contradictoire, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475
28 juin 2023
Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
6137248ecd580146774167c6
11 juillet 2006
du président du tribunal" ; qu'il en résulte que l'ordonnance entreprise a été rendue en référé, par le juge des référés, et non par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201193
9 décembre 2021
La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation de ses préjudices devant le tribunal de première instance de Nouméa, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné
civ3
6137221fcd580146773fa689
4 mai 1994
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent pour statuer sur l'action de M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aeb
10 décembre 2018
tribunal de grande instance de Toulouse sous les numéros 16/01793, 16/02324, 16/02322 et 16/02323, saisi avant le tribunal de céans, qu'il convient de renvoyer la présente instance devant ledit tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051
26 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2018), la société Guinot, titulaire de plusieurs marques françaises comprenant le terme « Masters », a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01442
6 décembre 2017
en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:C100510
23 septembre 2020
des vices cachés, le tribunal d'instance a énoncé que les défauts ressortissant à l'usure progressive de certaines pièces du véhicule, mentionnés par le rapport d'expertise amiable produit, n'auraient
ECLI:FR:CCASS:2025:C200390
30 avril 2025
sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Papeete pour connaître de l'action
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e7fcdc6046d47dd985c
9 avril 2026
Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002205893
2 mars 1994
devant le tribunal de grande instance d'Ayvalik afin de faire annuler ces transactions.
6137261acd58014677422f31
18 septembre 2002
de ladite société devant la juridiction répressive est dirigée uniquement contre Gilbert Y... en sorte qu'il n'y a pas identité absolue des parties entre les deux actions engagées successivement devant
ECLI:FR:CCASS:2018:C200374
22 mars 2018
le choix d'attraire une personne morale devant le tribunal du lieu de son siège social ou celui du lieu de sa succursale, la domiciliation de la personne morale doit s'effectuer au jour de la demande
6137255fcd5801467741d245
27 février 1997
l'ensemble des poursuites; qu'en l'espèce, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions de droit commun et d'infractions douanières ; que le tribunal n'a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2020:C100332
20 mai 2020
le tribunal civil, d'en tirer les conséquences devant une autre juridiction », le tribunal d'instance a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un vice caché le défaut qui,
Chambre 3-4
651fa4e8c601f08318991498
5 octobre 2023
Les liquidateurs ont alors engagé une action devant le tribunal de grande instance de Monaco pour entendre dire et juger que la vente pouvait se faire avec la seule signature des liquidateurs.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197
7 juin 2017
conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel
ECLI:FR:CCASS:2024:C200036
18 janvier 2024
, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ; que