délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

D estimant celui-ci débiteur à son égard de la somme de 1 690 euros correspondant au montant de l'indemnité versée pour le compte de son fils. Le 31 mai 2021, M.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 08 Octobre 2025 APPELANTE : La société ACTION

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante le 7 mars 2025, le conseiller en charge de la mise en état a mis d'office dans le débat outre la question de la recevabilité de l'action au regard du délai

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.

Charron 75008 PARIS représenté par la SCP D'AURIAC-GUIZARD, avoué assisté de Maître PHILIPPE SMADJA, Toque l223, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP SMADJA & Associés COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

La SA [Q], en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, ne peut agir à l'encontre des constructeurs qu'en se subrogeant dans les droits et actions du maître de l'ouvrage.

X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre Mme Y...; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée

le débiteur.

[I] et l'a condamné à lui payer 1 000 € de dommages et intérêts, constaté la prescription de son action contre la société mutuelle du Mans Assurances IARD, condamné M.

Z... à titre de caution dans le cadre de l'instance pénale; - le déclarer recevable et bien-fondé dans son action récursoire et en garantie contre les autres coobligés et, y faisant droit, juger que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et non prescrite l'action introduite par le FIVA subrogeant Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, lors des débats et Madame Camille CHAUMONT, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition

F... contre la société Interfimo -déclaré irrecevable l'action en nullité de la stipulation du TEG formée par la SELARL [...] et Monsieur F... contre le Crédit Lyonnais -déclaré irrecevable l'action en

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 10 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de

en 2010, que les dommages sont intervenus en 2014, que les investisseurs ont introduit leur première action en justice contre la société [3] en 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris dont

, Conseiller en charge du secrétariat général de la première présidence, désigné par ordonnance du premier président rendue le 08 janvier 2023 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

Greffier, lors des débats : M.