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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
9 juin 2011
Considérant que pour demander l'application de l'accord sur les moyens syndicaux et les institutions représentatives du personnel au sein d'IXIS CIB du 7 avril 2006, le Syndicat National de la Banque et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10572
31 mai 2017
31 mai 2017
comme l'ont retenu les premiers juges, de 1995 à 2005, puis comme cela est de plus fort étayé devant la cour, de 2007 à 2010 ; que pendant la première période – qui est celle de l'intensification de l'action
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245301
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Can the applicant association claim to be the victim of the alleged violations, within the meaning of Article 34 of the Convention (see Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1015DEC000786123
15 octobre 2024
15 octobre 2024
The general principles concerning the exhaustion of domestic remedies have been summarised in Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c427
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c428
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93a
14 mai 2008
14 mai 2008
CGT en qualité de délégué syndical aux termes d'un courrier du 5 janvier 2004, M.
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
disciplinaire et le mandat syndical de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ea
22 mai 2008
22 mai 2008
Ainsi il ne résulte de ces documents nullement la preuve que monsieur Z... et le syndicat USTKE, se soient mis d'accord sur la forme de l'action syndicale à tenir et notamment sur le blocage du port qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, applicable aux salariés de la STDP : « Les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l’action
Source officielle9e Chambre A
6162c830b820aa60963d8444
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Sur l'intervention du syndicat Sud PTT 13 : La défense du droit des salariés illégitimement recrutés sur des emplois précaires durant des années s'inscrit directement dans l'action syndicale reconnue
Source officielle9e Chambre A
6162d672a2a5768a176c5568
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Sur l'intervention du syndicat Sud PTT 13 : La défense du droit des salariés illégitimement recrutés sur des emplois précaires durant des années s'inscrit directement dans l'action syndicale reconnue
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00231
27 janvier 2010
27 janvier 2010
syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
été victime, s'étant semble-t-il perdue ; - la commune devait, ainsi que le prévoit l'article 11 de la loi 13 juillet 1983, la protéger de l'agression dont elle a été victime dans le cadre de son action
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:433766.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2400413_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... fait valoir que son comportement s’inscrit dans le cadre d’une action syndicale à l’appel des organisations nationales, il n’apporte pas d’éléments de nature à remettre en cause l’appréciation portée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02088
29 octobre 2010
29 octobre 2010
affilié à une organisation syndicale présumée représentative au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008, - tout syndicat représentatif au niveau de l'entreprise au 21 août 2008, - tout syndicat
Source officiellePage 21 sur 1934