, si bien que les situations n'étaient pas identiques », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence de traitement reposait sur un élément objectif et pertinent, n'a pas légalement justifié

par l'accord social s'appliquent aux salariés qui changent d'activité, dans le cadre d'une "réorientation" ou d'une "reconversion" ; que l'activité nouvelle dont la recherche et la mise en oeuvre sont

de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives, à savoir que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités

et la reprise de son activité professionnelle ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'indemnisation au titre de l'IPP qui inclut déjà l'incidence professionnelle de l'incapacité, il y a lieu de

d'avocat, en visant l'activité de la SARL Actif Conseil, exerçant la profession d'expert comptable, en expliquant que cette société, et notamment Lucien X..., donnait des consultations juridiques et rédigeait

professionnelle ou en recherche d'emploi au jour du sinistre, d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel ; Pour un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle

Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements. A l'audience du 29/04/2026, Monsieur [E] [R] [M], a comparu en Chambre du Conseil.

, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent

[V] [T] fait valoir en réponse qu'il n'a jamais repris une activité professionnelle compte tenu de ses séquelles de sorte que son préjudice professionnel est total et définitif.

des entreprises de la sidérurgie et les organisations syndicales représentatives de cette branche professionnelle ont négocié diverses conventions générales de protection sociale (CGPS) dont notamment

professionnelle qui lui est propre, et surtout par un auteur qui peut être différent, et, en second lieu, qu'il s'agit, au cas d'espèce, d'une problématique de santé publique se matérialisant en une infraction

Carl Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Artémis, société civile professionnelle

X... et annulé les contraintes ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste, exerçant son activité à titre libéral, s'il

X... lui-même dans le cadre de son activité en cabinet ou par un autre médecin spécialiste, en sorte que l'examen du patient au cours de la première journée d'hospitalisation s'inscrivait dans le cadre

Il résulte de l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle que la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit

J... exerçait au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci au sens de la loi alors qu'il consacrait une partie de sa pratique professionnelle

contrats précaires successifs des qualifications professionnelles différentes pour établir qu'il n'y a pas identité de poste de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant

Les fonctions requièrent la pratique confirmée d'un ensemble de techniques diversifiées nécessitant à ce stade, en vue du bon accomplissement de l'activité : le choix des moyens et de la succession des

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a conclu différents emprunts, dont