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8 888 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

616398d39c0939beba85f4ac

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Le même jour, les époux [X] ont versé à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 33.750 € séquestrée entre les mains de Mme [A], clerc de notaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du 25 juin 2004 décrivait comme suit les obligations du Séquestre : ‘'Le Séquestre ne sera tenu d'aucune autre obligation concernant the Escrow Amount (les fonds séquestrés) que celle de suivre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971f392cdc6046d473979cd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

dans les fonds indivis séquestrés, soit la somme de 316 531,09 euros, sous réserve des seuls ajustements précités'; - Ordonné à Me [E] de conserver séquestrée la part des fonds indivis devant revenir

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd2fdaf41a8356be5f7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [K] visant à entendre désigner un administrateur provisoire de la SCI Newco ; ' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. et Mme [K] visant à ordonner la mise sous séquestre des 1 000 parts

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d1005d6f7f678d49470

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 des statuts de 1998 et des statuts de 2010 stipule que : - le conseil d'administration de l'association se confond avec l'assemblée générale ; - l'association est administrée par un conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200153

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

A... en qualité de séquestre et d'administrateur provisoire, d'accueillir ces demandes, d'ordonner la clôture du plan d'épargne logement ouvert au nom de René Z... afin que les fonds en soient virés sur

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f55cdc6046d473cccbd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête.

Source officielle
CA

1re Chambre A

603749554ae124278b0b56b3

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

L'appelante est donc fondée à obtenir le versement de la somme de 100'000 € séquestrée.

Source officielle
CC

civ1

607943329ba5988459c4178e

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

LA QUINZAINE ; QUE LA SOCIETE COMINBOIS, AYANT APPRIS QUE LA FORET ETAIT GREVEE D'UNE HYPOTHEQUE, A ASSIGNE EN REFERE LE VENDEUR ET DEMANDE A ETRE AUTORISEE A PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b88

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... et Z... le 25 août 1991, les rendant ainsi juridiquement indépendantes de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156023

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104764_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 24 novembre 2015, il a été séquestré à son domicile avec son épouse, sa fille et son petit-fils par cinq individus lourdement armés, jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre, et au cours de cette

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d79

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

situé commune de Hiva Oa (Iles Marquises), appartenant aux consorts X..., ceux-ci, s'estimant également propriétaires de cette zone, ont assigné le Territoire pour qu'en soit ordonnée la mise sous séquestre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304722_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une réclamation soumise d’office par l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer en application des articles

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100902_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'administration ayant rejeté, le 13 janvier 2021, sa réclamation du 20 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca30

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Par acte du 11 décembre 2007, la Société GTP, bailleur de DETROYAT, et dirigée par l'ancien directeur général et président du conseil d'administration de DETROYAT (Monsieur de Z...) assignait DETROYAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628725

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100726

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Z..., alors Président de la République de Côte d'Ivoire, ainsi que des conventions de séquestre désignant la comptable de l'étude en qualité de « séquestre amiable » et donnant mission au notaire d'encaisser

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

, et de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration

Source officielle

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