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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616398d39c0939beba85f4ac
20 janvier 2011
Le même jour, les époux [X] ont versé à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 33.750 € séquestrée entre les mains de Mme [A], clerc de notaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
du 25 juin 2004 décrivait comme suit les obligations du Séquestre : ‘'Le Séquestre ne sera tenu d'aucune autre obligation concernant the Escrow Amount (les fonds séquestrés) que celle de suivre
Pôle 3 - Chambre 1
6971f392cdc6046d473979cd
21 janvier 2026
dans les fonds indivis séquestrés, soit la somme de 316 531,09 euros, sous réserve des seuls ajustements précités'; - Ordonné à Me [E] de conserver séquestrée la part des fonds indivis devant revenir
Chambre 1-2
68676bd2fdaf41a8356be5f7
3 juillet 2025
[D] [K] visant à entendre désigner un administrateur provisoire de la SCI Newco ; ' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. et Mme [K] visant à ordonner la mise sous séquestre des 1 000 parts
Ch. civile et commerciale
66878d1005d6f7f678d49470
4 juillet 2024
L'article 9 des statuts de 1998 et des statuts de 2010 stipule que : - le conseil d'administration de l'association se confond avec l'assemblée générale ; - l'association est administrée par un conseil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200153
30 janvier 2014
A... en qualité de séquestre et d'administrateur provisoire, d'accueillir ces demandes, d'ordonner la clôture du plan d'épargne logement ouvert au nom de René Z... afin que les fonds en soient virés sur
JEX cab 1
69de8f55cdc6046d473cccbd
13 avril 2026
peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête.
1re Chambre A
603749554ae124278b0b56b3
21 avril 2015
L'appelante est donc fondée à obtenir le versement de la somme de 100'000 € séquestrée.
civ1
607943329ba5988459c4178e
16 juillet 1974
LA QUINZAINE ; QUE LA SOCIETE COMINBOIS, AYANT APPRIS QUE LA FORET ETAIT GREVEE D'UNE HYPOTHEQUE, A ASSIGNE EN REFERE LE VENDEUR ET DEMANDE A ETRE AUTORISEE A PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE
cr
61372675cd58014677425b88
4 octobre 2000
X... et Z... le 25 août 1991, les rendant ainsi juridiquement indépendantes de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre
Avis
CADA:20156023
21 janvier 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afd4cdc6046d47381e17
22 avril 2026
Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.
1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
Le 24 novembre 2015, il a été séquestré à son domicile avec son épouse, sa fille et son petit-fils par cinq individus lourdement armés, jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre, et au cours de cette
civ3
613723fecd58014677410d79
19 février 2003
situé commune de Hiva Oa (Iles Marquises), appartenant aux consorts X..., ceux-ci, s'estimant également propriétaires de cette zone, ont assigné le Territoire pour qu'en soit ordonnée la mise sous séquestre
1ère chambre
DTA_2304722_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une réclamation soumise d’office par l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer en application des articles
1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
L'administration ayant rejeté, le 13 janvier 2021, sa réclamation du 20 octobre 2020, M.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca30
8 octobre 2008
Par acte du 11 décembre 2007, la Société GTP, bailleur de DETROYAT, et dirigée par l'ancien directeur général et président du conseil d'administration de DETROYAT (Monsieur de Z...) assignait DETROYAT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628725
3 avril 1991
de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
Z..., alors Président de la République de Côte d'Ivoire, ainsi que des conventions de séquestre désignant la comptable de l'étude en qualité de « séquestre amiable » et donnant mission au notaire d'encaisser
6137261ccd58014677423054
21 septembre 2004
, et de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration
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