énonce que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse

énonce que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse

.., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de l'association Transports Plus, dont le siège était ..., et actuellement sans adresse

de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, dans les mêmes conditions

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

à l'huissier de justice de faire correctement son travail, en dépit des instructions insuffisantes par sa mandante ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

quitté peu après le territoire français pour raisons professionnelles, il a notifié aux services fiscaux chargés de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques son changement d'adresse

Il résulte de l’instruction que l’administration a notifié cette proposition de rectification à l’adresse connue d’elle pour être le lieu, déclaré par Mme A..., d’exercice de sa profession.

les 26 décembre 1990 et 3 janvier 1991, aux deux adresses successives de la salariée, son licenciement sans indemnités pour fautes graves lui a été notifié ; que le 14 janvier 1991, elle a adressé à son

En effet, il ressort du procès-verbal de recherches dressé le 31 mars 2026 par Me [O], huissier de justice à [Localité 2], que ce dernier s'est présenté à la dernière adresse connue de M.

Ce courrier, envoyé à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue par le tribunal, a été retourné au greffe le 19 avril 2025, revêtu de la mention « NPAI

rétention ; 2°) de mettre une somme 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par une lettre du 12 septembre 2023, adressée

La défenderesse a soutenu que la signification de l'ordonnance était intervenue à la dernière adresse connue et que l'huissier de justice avait accompli les diligences requises par l'article 659 du code

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

D en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, n'a pas produit la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée

Dès lors, l'intéressé a été invité, par un courrier recommandé du 24 août 2021 adressé à la dernière adresse connue du requérant mais retourné au greffe du tribunal le 27 août suivant revêtu de la mention

siège social est à Montplaisir, 47320 Bourran, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., dont la dernière adresse

Alain X..., dont la dernière adresse connue est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

X..., exerçant sous l'enseigne Baudet Automobiles, demeurant ..., et actuellement sans adressse connue, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique