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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 578 résultats pour « affaire réalisée à une date postérieure à celle à laquelle la promesse de vente est devenue caduque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L558-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 18
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de
Article 11
L'autorisation détermine le délai entre la date de l'autorisation et, selon le cas, le début de la construction, le démarrage de l'exploitation ou le début de l'utilisation, à l'issue duquel l'autorisation devient caduque.
Article 12-1
au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association
Article 77
Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1919 relatives à la domiciliation ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme
Article 117
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur.
Article 23
quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ; 2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité artisanale ou assimilée postérieure
Article R1142-63-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable
Article R254-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 16
La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la première prestation d'activité du demandeur
Article 1
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes : a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ; b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date d'exigibilité du deuxième appel fractionné, soit, par prélèvement automatique, aux mêmes dates
Article R*431-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en
Article 51
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité d'assuré de la victime de l'accident et la caisse à laquelle il est affilié.
Article L5312-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été
Article L1233-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Article L441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois.
Article R446-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par voie dématérialisée.
Article 9
En outre, l'exploitant procède, avant le premier chargement du réacteur, à une visite de l'appareil au moins aussi approfondie que celle qui est prescrite au II de l'article 15.
Article D313-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92
-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
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