cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et à l'affichage

public et concernait tant les salariés que les visiteurs, adhérents et clients, que l'information sur le droit d'accès de ces personnes aux enregistrements qui les concernent est assurée par voie d'affichage

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par

biens dépendant du groupe Actimo, un ensemble immobilier sis rue Clément Marot et rue de la Trémoille à Paris pour le prix de 230 MF, ce qui permettait à IFM de dégager une plus-value de 193,25 MF et d'afficher

incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas permis aux services instructeurs, ni à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'insertion

à Maître B... ont été transformées par remplacement de leurs doubles ventaux ouvrants en baies à vitrage unique (dont deux fixes) derrière lesquelles sont exposées à la seule vue des passants des affichettes

n'ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage

les 23 mars 2003 et 26 mars 2004 relatives aux tarifs ne pouvaient être opposées aux usagers du domaine public fluvial qu'à la condition que leur publication ait revêtu " au moins la forme d'une insertion

SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION

que celle-ci envisageait une prorogation de "sa durée" ou "de ses effets" seulement dans deux cas limitativement définis par avance et présentant la particularité commune, révélatrice de la commune intention

Tel est notamment le cas de la réglementation locale de l’affichage qui, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, est susceptible d’affecter l’activité économique de l’affichage.

Par courrier du 4 août 2020, la DDCSPP a informé la société Optimhome de son intention de prononcer une amende administrative, laquelle a présenté ses observations le 2 septembre 2020.

plusieurs salariés successivement absents par un même salarié sous contrat à durée déterminée ; que s'agissant de licenciement pour cause économique, il incombait à X... d'en demander l'autorisation à l'inspection

Jean D... coupable d'avoir employé un "moyen de pression" contre le syndicat CFDT, lui a, en conséquence, infligé une amende de 6 000 francs et a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'affichage

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ; 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de la société Manexe.

en face de sa concession, affichage qui vise à faire croire que ce concessionnaire MERCEDES ne respecterait pas la loi, - condamner la société CARINDOC à verser 2.000 euros à [L] au titre de l'article

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse locale ou régionale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 22 juin

H... avait signé une réponse à une demande d'explications adressée par l'inspection du travail à la société J... Sas à propos du licenciement de M.

avril 2013),qu'au cours du mois de novembre 2009, la société Clear Channel France a mis en oeuvre un dispositif de départs volontaires concernant uniquement les salariés exerçant les fonctions d' « afficheur