Considérant qu'aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans

un appel d’offre ouvert pour l’attribution d’un marché de services portant sur l’entretien ménager et la sortie des ordures ménagères de ses sites, ainsi que le remplacement ponctuel des gardiens et agents

qualifiées pour proposer des mesures de conciliation établie par la MDPH, la décision du président de la commission exécutive de la MDPH arrêtant cette liste, ainsi que les références de la mesure de publicité

congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective des entreprises de la publicité

Le présent mandat ne confère pas le statut d'«agent commercial » au sens du décret N° 58-1345, du 23 décembre 1958 et des textes subséquents.

pour trois ans ; qu'à cette occasion, à la suite de la "fusion" des marques Talbot et Peugeot, la société Peugeot l'a invitée à signer avec le concessionnaire local de sa propre marque un contrat d'agences

et agences de presse a confirmé sa décision du 28 mai 2009 refusant de délivrer à la publication Tips, astuces et bons plans un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu

de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité

qui encourage l'annonceur; en conséquence, sa constitution est irrecevable" (arrêt, p. 13, alinéa 5); "alors que le droit de se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef de publicité

avec celle-ci, le 14 octobre 1985, un contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité

X... et pour objet social "agence conseil en gestion, aménagement et communication, publicité d'entreprise, prestation de services", ont assigné pour contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial

Peugeot entourant le territoire concédé à la société X... et recouvrant déjà en "monomarque" Peugeot la totalité de cette zone d'activité, la cour d'appel énonce en son premier arrêt que, disposant d'agents

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994) que par contrat du 19 juillet 1991, la société Coccinelle, agence

Agence de contrôle et conduite de travaux (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : M.

Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux cents jours-amende de cinquante

pendant ce que certains ont cru pouvoir appeler une "période troublée et mouvementée de notre Histoire"), un copropriétaire habitant un atelier d'artiste a été réveillé à l'heure du laitier par les agents

, SANS AVOIR PRECISE QUE LE MANDAT DONNE A L'AGENCE ETAIT ANTERIEUR A L'ORDRE DE PUBLICITE, ANTERIORITE NECESSAIRE, SELON LE POURVOI, POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

siège est ... (06227) ; la SOCIETE LABORATOIRES EQUILIBRE ATTITUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2003 par laquelle le directeur général de l'agence