commerciaux indépendants ayant pour objectif de protéger tous les professionnels exerçant l'activité d'agence commerciale dans leurs rapports avec leurs mandants, le statut de l'agent commercial est un

du 25 janvier 1995, mais il a été tenu compte de leur montant pour fixer le complément Poste de chaque agent de droit public, dont le montant différait ainsi d'un agent à l'autre ; c'est afin d'obtenir

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1948, FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION

, le droit à indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce ayant un caractère d'ordre public.

X..., employé par la SNCF en qualité d'agent commercial trains principal, qui a été doté, pour les besoins du service, d'un téléphone portable, a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de novembre

Les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet

Cette rémunération se compose de deux éléments, à savoir : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels (auquel pour ces derniers s'ajoutent les

Jean-Yves X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, des fonctions d'inspecteur régional des transports à la direction régionale de l'équipement de Franche-Comté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

B A a été recruté le 1er septembre 2009, en qualité d'agent contractuel public par un contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper le poste de directeur du centre régional de la propriété forestière

continue des adultes, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A. / Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués

contractuel de M.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

contractuels de la fonction publique hospitalière ; 5.

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié était employé en qualité de chauffeur terrassier, affecté à l'établissement d'Agen. 3.

général de la sécurité sociale et que le seul fait qu'ils soient employés par un établissement public n'est pas de nature à autoriser que ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public et donc d'interprétation

CONTRACTUEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF LOCAL, NE RELEVAIT PAS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIF AU STATUT GENERAL DU Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le