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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201245
9 juillet 2009
9 juillet 2009
EDF dispose que l'agent statutaire victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle conserve son salaire ou traitement intégral jusqu'à la consolidation de sa blessure ou jusqu'à
Source officielle7ème chambre
DTA_2208119_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601936_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les dispositions du 1° de l’article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11315
13 décembre 2017
13 décembre 2017
listes électorales publiées le 20 octobre 2016 par la société GEG concernant les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel et l'exclusion de ces liste électorales des quatre agents
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2110153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Toutefois cette dernière a refusé de verser ces prestations à son ancienne agente.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01251
15 juin 2010
15 juin 2010
Il est de droit que les agents statutaires, à l'égard de l'administration dont ils relèvent, et les agents non statutaires, à l'égard des services publics administratifs qui les emploient, sont des agents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2400648_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00388
3 mars 2015
3 mars 2015
X..., agent de la société EDF-GDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, exerçait les fonctions de plombier ; qu'affecté à Marseille, du mois de février 1970 au mois d'avril 1979, au poste de plombier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600500_20260223
23 février 2026
23 février 2026
et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abac
14 février 2008
14 février 2008
une période allant de 1998 à 2000, de constater son impossibilité de justifier a posteriori des avantages réels accordés aux agents statutaires ne disposant pas au 01/07/2004 d'une assurance complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ed
21 juin 2005
21 juin 2005
La connaissance des différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement public à caractère industriel et commercial à l'un de ses agents statutaires ressortit à la compétence
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103070
25 juin 2018
25 juin 2018
A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles titulaire, employée par la commune de Mauguio-Carnon, a été placée à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles pour
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88863
9 mai 2006
9 mai 2006
de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.
Source officielle12eme chambre
DTA_2303507_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
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