Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Article 25

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice et les

Article 7

—

A chaque instant le total des sommes prélevées depuis l'origine du contrat pour frais de gestion de toute nature que ce soit ne peut dépasser : Avant attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition,

Article D221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de vingt et un ans.

Article 2

—

1° Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf dérogation légale. 2° Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au directeur général de Voies navigables de France (VNF). 3° Le directeur général

Article R581-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci.

Article D551-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue.

Article 8

—

Chaque représentant désigne deux suppléants choisis à l'intérieur de la commission.

Article 3

—

Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés, à parts égales, par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.

Article L2311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire

Article R124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.

Article Annexe

—

public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés ; -à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou d'une section de route à 70 km/ h ; -sur les voies dont

Article 228-10.04

—

*1 baromètre Un deuxième baromètre est exigé à bord des navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port, l'un des deux devant être enregistreur. *2 thermomètres. Un fixé dans la machine. 1 sextant avec ses accessoires.

Article 7

—

moins deux années d'expérience d'encadrement en haltérophilie-musculation ou force athlétique.

Article L261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.

Article Annexe III

—

CRITÈRE NOMBRE MINIMAL D'ANALYSES Teneur en matière grasse 3 par mois, à raison d'au moins 1 par décade Teneur en matière protéique 3 par mois, à raison d'au moins 1 par décade Point de congélation 3 par mois, à raison d'au moins 1 par décade

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

Article 312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Soit au moins trois épisodes d'une même saison d'une série de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours

Article 4

—

Peuvent se présenter aux concours général, international et scripte les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours : - soit de la validation d'au moins deux années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ; - soit du passage ou de l'inscription

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