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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 148 résultats pour « aliénation par l'un des époux de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après : Passeport
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société
Article Annexe 4
Définition du droit de réservation En application du droit de réservation qui lui est reconnu, le réservataire propose au bailleur un locataire pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la présente convention
Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant
Article 2424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
Article 11
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains
Article 61
-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008
Article 44
de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.
Article R173-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa
Article L526-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article 14
Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ; 2. Les communautés religieuses ; 3.
LEGIARTI000028252330
Département du Cantal Communauté de communes du pays de Saint-Flour Pôle territorial de santé Communauté de communes du Cézallier PER Transformation fromagère locale Communauté de communes du pays de Murat Le bois au service du développement
Article 11
à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
et le montant des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder excèdent de plus de 10% le prix prévisionnel fixé dans le contrat préliminaire.
Article L446-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.
Article D221-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est
Article 21
- Code de la sécurité sociale. Sct.
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.
Article R314-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91
-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : 1° Du nombre de lits par chambre ; 2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; 3° De la
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